Projet de loi relatif à la bioéthique

Rapport n° 128 (2002-2003) de M. Francis GIRAUD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 janvier 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LE CONTEXTE
    
    • A. UNE ÉVALUATION DU DROIT EN VIGUEUR : LE RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA LOI N° 94-654 PAR L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
      
      • 1. Les difficultés de mise en oeuvre de la loi
        
      • 2. Sur le don et l'utilisation des produits du corps humain
        
      • 3. L'assistance médicale à la procréation et la recherche sur l'embryon
        
    • B. UNE RÉFLEXION PRÉPARATOIRE : L'ÉTUDE DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LES LOIS BIOÉTHIQUES
      
      • 1. L'interdiction formelle du clonage reproductif
        
      • 2. L'autorisation d'une recherche strictement encadrée sur l'embryon
        
      • 3. L'élargissement du recours à l'assistance médicale à la procréation
        
    • C. UNE CONTRAINTE CROISSANTE : L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
      
      • 1. Des structures nombreuses et actives
        
      • 2. Des textes dont la contrainte s'affirme progressivement
        
  • II. LE PROJET DE LOI
    
    • A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI INITIAL : LA CONSÉCRATION DES RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES
      
      • 1. Sécuriser le régime juridique des examens et identifications génétiques
        
      • 2. Conforter et préciser les principes régissant les dons et utilisations des éléments du corps humain
        
      • 3. Elargir l'accès de l'assistance médicale à la procréation
        
      • 4. Ouvrir la recherche sur l'embryon
        
    • B. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : OUVERTURE OU AVENTURE ?
      
      • 1. La proclamation de quelques principes : paix des morts et reconnaissance de la Nation aux donneurs
        
      • 2. Le sort de l'embryon : création possible d'embryons à des fins de recherche et autorisation de leur transfert post mortem
        
      • 3. L'extension des pouvoirs de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine
        
      • 4. L'affirmation de la non-brevetabilité du vivant
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. DON ET PRÉLÈVEMENT D'ORGANES : FAVORISER LE PRÉLÈVEMENT POST MORTEM POUR PRÉSERVER LES VIVANTS
      
      • 1. Favoriser le don post mortem en améliorant l'information du jeune public sur le don d'organes
        
      • 2. Encadrer très strictement le recours au don entre vifs
        
        • a) Limiter le cercle des donneurs potentiels
          
        • b) Simplifier et encadrer le don de moelle osseuse par les mineurs et les majeurs protégés
          
    • B. ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ET STATUT DE L'EMBRYON : DÉCLINER LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION
      
      • 1. Garantir l'environnement éthique et sanitaire du recours à l'assistance médicale à la procréation
        
        • a) Limiter par l'édiction de règles de bonne pratique les risques suscités par la stimulation ovarienne.
          
        • b) Le rétablissement d'une durée de vie commune préalable pour recourir à l'assistance médicale à la procréation
          
        • c) L'interdiction du transfert post mortem d'embryons
          
      • 2. Réaffirmer le respect dû à l'embryon sans entraver la recherche
        
        • a) Poser le principe d'interdiction de recherche sur l'embryon tout en permettant une dérogation transitoire et strictement encadrée
          
        • b) Affirmer une interdiction générale de toute création d'embryon à des fins de recherche scientifiques
          
        • c) L'interdiction du clonage thérapeutique
          
    • C. LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR LE CHAMP BIOÉTHIQUE : RECHERCHER L'EFFICACITÉ
      
      • 1. L'APEGH : clarifier la composition et la mission de ses organes
        
        • a) Remplacer le Haut Conseil par un Conseil d'orientation médical et scientifique
          
        • b) Préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence
          
      • 2. Clarifier le régime juridique d'exercice des recherches scientifiques
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Prohibition des discriminations en raison
    des caractéristiques génétiques
    
• CHAPITRE II
  
  Examen des caractéristiques génétiques et identification
  d'une personne par ses empreintes génétiques
  
  • Article 2
    Examen génétique des caractéristiques d'une personne
    
  • Article 3
    Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
    
  • Article 4
    (art. L. 1131-4, L. 1131-6 et art. L. 1131-7
    et L. 1132-6 nouveaux du code de la santé publique)
    Echantillons biologiques humains
    
    
• TITRE II
  -
  DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS
  ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN
  
  • Article 5
    (art. L. 1211-1, L. 1211-2 , L. 1211-4, L  1211-6, L. 1211-7, L. 1211-8, L. 1211-9 du code de la santé publique)
    Principes généraux du don et de l'utilisation des éléments
    et produits du corps humain
    
  • Article 6
    (art. L. 1221-5, L. 1221-8, L. 1221-12 du code de la santé publique)
    Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants
    et des produits sanguins labiles
    
  • Article 7
    Prélèvements d'organes
    
  • Article 8
    Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain
    
  • Article 9
    Conditions d'élaboration des règles de bonnes pratiques
    
  • Article 10
    (art. L 1263-1, L. 1263-2, L. 1263-3 et L. 1263-4
    du code de la santé publique)
    Coordination
    
  • Article 11
    Dispositions pénales
    
  • Article 12
    Dispositions pénales
    
  • Article 12 bis
    Non-brevetabilité des éléments du corps humain
    
• TITRE III
  -
  PRODUITS DE SANTÉ
  
  • Article 13
    Produits de thérapie génique et produits cellulaires
    d'origine animale à finalité thérapeutique
    
  • Article 14
    Dispositions pénales
    
• TITRE IV
  -
  PROCRÉATION ET EMBRYOLOGIE
  
  • Article 15
    Interdiction du clonage reproductif
    
  • Article additionnel après l'article 15
    Rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif
    
• CHAPITRE II
  
  AGENCE DE LA PROCRÉATION, DE L'EMBRYOLOGIE ET DE LA GÉNÉTIQUE HUMAINES
  
  
  • Article 16
    Agence de la procréation, de l'embryologie
    et de la génétique humaines
    
• CHAPITRE III
  
  Diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation
  
  
  • Article 17
    (art. L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5 du code de la santé publique)
    Diagnostics prénatal et préimplantatoire
    
  • Article 18
    Assistance médicale à la procréation
    
  • Article 18 bis
    Dispositions permettant d'assurer la filiation et les droits successoraux
    de l'enfant né d'un transfert d'embryon réalisé après le décès du père
    
• CHAPITRE IV
  -
  RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES EMBRYONNAIRES ET FoeTALES
  
  • Article 19
    Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
    
  • Article 20
    Cellules embryonnaires ou foetales issues
    d'interruptions de grossesse
    
• CHAPITRE V
  -
  DISPOSITIONS PÉNALES
  
  • Article 21
    Dispositions pénales
    
  • Article 21 bis
    Rapport sur les initiatives françaises en faveur d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif
    
  • Article 22
    Coordination
    
• TITRE V
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 23
    Prorogation des mandats des membres
    des comités d'experts
    
  • Article 24
    Prorogation d'autorisations de prélèvements de moelle osseuse
    et de cellules de la moelle hématopoïétique
    
  • Article 25
    Dispositions transitoires relatives aux préparations de thérapie génique
    et cellulaire xénogénique
    
  • Article 26
    Dispositions transitoires relatives aux activités de conservation
    et cession d'éléments du corps humain
    
  • Article 27
    Entrée en vigueur des dispositions relatives
    à la recherche sur l'embryon
    
  • Article 28
    Dispositions applicables à Mayotte, au territoire des îles Wallis-et-Futuna, des terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française
    et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 29 (nouveau)
    Révision de la loi et évaluation de son application
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
  
  • I. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS MATTEI, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE (JEUDI 12 DÉCEMBRE 2002)
    
  • II. AUDITIONS DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2002
    
    • A. AUDITION DU PROFESSEUR CLAUDE HURIET, PRÉSIDENT DE L'INSTITUT CURIE
      
    • B. AUDITION DU PROFESSEUR AXEL KAHN, DIRECTEUR DE L'INSTITUT COCHIN, DIRECTEUR DE RECHERCHE À L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM)
      
    • C. AUDITION DU PROFESSEUR ARNOLD MUNNICH, CHEF DU SERVICE GÉNÉTIQUE MÉDICALE DE L'HÔPITAL NECKER-ENFANTS MALADES, DIRECTEUR DE RECHERCHE À L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM)
      
    • D. AUDITION DU PROFESSEUR ISRAËL NISAND, CHEF DE SERVICE DE GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE AU SIHCUS-CMCO DE STRASBOURG
      
    • E. AUDITION DU PROFESSEUR LAURENT DEGOS, CHEF DU SERVICE D'HÉMATOLOGIE DE L'HÔPITAL SAINT-LOUIS, DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE D'HÉMATOLOGIE
      
    • F. AUDITION DU PROFESSEUR DIDIER SICARD, PRÉSIDENT DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ
      
    • G. AUDITION DE M. SADEK BELOUCIF, PROFESSEUR D'ANESTHÉSIE-RÉANIMATION AU CHU D'AMIENS, M. MICHEL GUGENHEIM, GRAND RABBIN, DIRECTEUR DU SÉMINAIRE ISRAÉLITE DE FRANCE, M. PATRICK VERSPIEREN, THÉOLOGIEN, DIRECTEUR DU DÉPARTEMENT D'ÉTHIQUE BIOMÉDICALE DU CENTRE SÈVRES, M. GEOFFROY DE TURCKHEIM, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION oeCUMÉNIQUE DE LA FÉDÉRATION PROTESTANTE DE FRANCE, M. STÉPHANE MEYER, MÉDECIN, CONSEILLER DE L'ORDRE DU GRAND ORIENT DE FRANCE
      
• TABLEAU COMPARATIF