Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°101 rect.
27 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le b du 1° de cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec celui relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.