Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°109
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 18
(Art. L. 2141-9 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 2141-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'accord préalable du ministre chargé de la santé
par les mots :
l'autorisation de l'Agence de la biomédecine
Objet
Cet article concerne les déplacements d'embryons. Ceux-ci, qui sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental des couples, étaient dans le projet initial soumis à l'accord préalable du ministre chargé de la santé. Cette autorisation entre dans les missions de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'il est précisé à l'article L. 1418-1 3°.