Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°111

24 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa du 3° du II de cet article.

Objet

Cf amendement 110.