Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°113
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le premier alinéa de l'article L.2142-2 est ainsi rédigé : « Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'Agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.
Compte tenu d'une part que le pouvoir d'autorisation de pratiquer les activités d'AMP est transféré aux agences régionales de l'hospitalisation et que d'autre part l'Agence de biomédecine est chargée du suivi de ces activités et de l'agrément des praticiens, il convient que ces agences soient rendues destinataires des bilans annuels des structures autorisées .