Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°115
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 2142-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
habilités à
par les mots :
agréés pour
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le 3° de l'article L. 2142-4 précise notamment qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de formation et d'expérience requises des praticiens pour qu'ils soient habilités à pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation. Or, il est prévu que, pour l'exercice des activités d'assistance médicale à la procréation, les praticiens soient « agréés » par l'Agence de la biomédecine. Pour éviter toute ambiguïté, il paraît préférable de reprendre ce terme dans tous les articles du code traitant de ces praticiens.