En séance

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-2-1 - Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou industrielles.

Il s'agit de préciser les termes de l'ancien article L. 2141-7 du code de la santé publique désormais situé, non dans le cadre des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation comme précédemment, mais dans celui relatif à la recherche sur l'embryon. Cette précision prend en compte dans la rédaction, l'interdiction désormais explicite de constituer un embryon par la technique du clonage. Elle permet également d'éviter une lecture a contrario de l'article L. 2151-2 ci avant qui vise l'interdiction de toute conception ou constitution d'embryon par clonage, pour des finalités de recherche. Sont ainsi interdites l'ensemble des finalités aboutissant à une instrumentalisation manifeste de l'embryon quel qu'en soit le mode d'obtention.