Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°128
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article 511-17 est ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement introduit dans le code pénal la précision apportée à l'article L. 2151-2-1 (article 19 du projet de loi) relative à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.