Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°130
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2 ° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après l'article 511-18, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 511-18-1. – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement est la traduction dans le code pénal de l'interdiction spécifique introduite dans le code de la santé publique et portant sur la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques.