Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°132
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 511-23 du code pénal remplacer les mots :
Du ministre chargé de la santé
Par les mots :
De l'Agence de la biomédecine
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Conformément aux articles L. 1418-1 (nouveau) et L. 2141-9 (modifié) du code de la santé publique, c'est l'Agence de la biomédecine qui est compétente pour autoriser les déplacements d'embryons humains.