Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°133 rect.
30 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 2163-1 . – Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :
« "Art. 214-2 . – Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. "
Objet
Cet amendement introduit dans le code de la santé public, « code suiveur » les dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment introduite dans le code pénal.