En séance

Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«  Art. L. 2163-1-2 – Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci après reproduit : 
«  "Art. 511-17. – Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende.

«  "Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "»

Cet amendement met en conformité le code de la santé publique, code « suiveur » avec le code pénal en ce qui concerne l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.