En séance

Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2163-1-3 – Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
«  "Art. 511-18  – Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende." »

Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, code « suiveur », avec la modification introduite dans le code pénal à l'article 511-18.