Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°150
25 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le a) du 7° de cet article :
a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de remboursement des frais engagés et de prise en charge prévus à l'article L. 1211-4 ».
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 1211-4 du code de la santé publique.