Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°154
25 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le donneur a la charge d'enfants, le consentement de l'autre parent est nécessaire.
Objet
L'article 7 concerne l'ensemble des dispositions relatives aux prélèvements d'organes ; il élargit notamment la catégorie des donneurs vivants et précise la procédure et les formes d'expression du consentement. Cet amendement tend à limiter la possibilité du don d'organes par une personne ayant la charge d'enfants, en exigeant dans ce cas le consentement de l'autre parent.