Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°161
25 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BARBIER
Article 19
(Art. L. 2151-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-2 du code de la santé publique :
« Art. L. 2151-2. – La conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation dans les conditions définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-2 est interdite.
Objet
Cet amendement propose de substituer à l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à des fins de recherche, rédaction ambiguë retenue par l'article 19, l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à d'autres fins que la procréation.