Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°179
27 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 1417-6 du code de la santé publique)
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Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-6 du code de la santé publique.
Objet
Pour garantir une réelle indépendance à l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, cet amendement prévoit que les subventions de l'Etat seront les principales ressources et supprime, par conséquent, toutes les possibilités de financement privé (dons et legs).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).