Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°183 rect.

28 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 22

(Art. L. 2163-1 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2163-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
vingt ans
par les mots :
trente ans

Objet

Amendement de cohérence avec notre amendement incriminant le clonage en crime contre le genre humain.