Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°188 rect. bis
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, M. DARNICHE, Mmes Gisèle GAUTIER et ROZIER et MM. TÜRK, ADNOT, VASSELLE, FERRAND et GOURNAC
Article 16
(Art. L. 1417-2 du code de la santé publique)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, remplacer le mot :
équilibrée
par le mot :
paritaire
Objet
Le domaine de la bioéthique, qu'il s'agisse de l'assistance médicale à la procréation, de la recherche sur l'embryon ou du diagnostic préimplantatoire, concerne particulièrement les femmes, qui se rendent disponibles pour des traitements longs et souvent douloureux. Il convient donc que la composition de l'Agence chargée d'encadrer les pratiques dans ce secteur respecte une représentation paritaire hommes/femmes. C'est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).