Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°190 rect. ter
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, MM. CLÉACH et DARNICHE, Mmes FÉRAT, Gisèle GAUTIER et ROZIER, MM. ADNOT, VASSELLE et FERRAND, Mme BOCANDÉ et M. GOURNAC
ARTICLE 18
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Après le premier alinéa du 7° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés à la suite du décès d'un des membres du couple. »
Objet
Cet amendement vise à tenir les couples informés de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem. Ainsi, dès les premiers entretiens particuliers avec les membres de l'équipe pluri-disciplinaire, cette impossibilité leur sera mentionnée explicitement.
Il convient en effet de leur faire prendre pleinement conscience que le parcours devra être interrompu en cas de décès du père.