Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°193 rect.
28 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, LECLERC et GOURNAC
Article 7
(Art. L. 1232-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II du B de cet article pour l'article L.1232-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
s'efforcer de
Objet
Il s'agit d'éviter que la recherche du témoignage des proches par le médecin ne soit qu'une simple formalité. Le défunt a pu faire part de sa volonté à ses proches. Il apparait donc normal que la démarche du médecin ne se cantonne pas à un effort de recherche mais à une recherche effective.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.