Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°194 rect. bis
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et LECLERC, Mme DESMARESCAUX et M. GOURNAC
Article 8
(Art. L. 1241-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 1241-4 du code de la santé publique, après les mots :
recueilli l'avis
insérer les mots :
de la personne concernée lorsque cela est possible, du tuteur et
Objet
La tutelle d'une personne ne doit pas l'empêcher d'être entendue lorsque cela est possible et ce, du fait même du caractère personnel de l'acte envisagé. Par ailleurs, il apparait logique que l'avis du tuteur et du conseil de famille soit également recueilli.