Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°206
28 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
L'information communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui atteste de cette remise.
Objet
Il paraît utile de compléter l'amendement pour marquer, dans les circonstances visées, l'importance pour le médecin de sensibiliser la personne concernée et, pour celle-ci, l'importance d'informer sa parentèle dans la mesure de ses possibilités.