Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°207

28 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)

Au début du 2° du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
l'embryon in vitro et

Objet

Comme l'ont souligné les auteurs du rapport d'évaluation des lois de 1994, il est nécessaire de replacer les normes juridiques dans l'évolution des connaissances et des techniques.
Cependant, à ce stade de la connaissance de la science et de la recherche, et parce que l'embryon doit être regardé comme une "personne humaine potentielle", il apparaît préférable de réserver les possibilités de recherche aux cellules embryonnaires.
En conséquence, il est utile de préciser que l'Agence de la biomédecine ne pourra pas autoriser des protocoles de recherche sur l'embryon humain.