Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°21

16 janvier 2003

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales

Article 8

(Art. L. 1241-4 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les conditions prévues par cet article
par les mots :
les conditions prévues à l'article L. 1241-3.