Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°213
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger comme suit le premier alinéa du 6° du I de cet article :
6° Il est rétabli un article L. 2147 ainsi rédigé :
B. En conséquence, après le deuxième alinéa dudit 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :
6° Il est rétabli un article L. 2147 ainsi rédigé :
B. En conséquence, après le deuxième alinéa dudit 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé :