Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°218
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, après les mots :
informe la personne
insérer les mots:
ou son représentant légal
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission. Si la personne concernée est mineure ou majeure protégée, l'information doit tout de même être transmise à son représentant légal. Le médecin informera donc ce dernier de la nécessité de prévenir les membres de la famille.