Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°223
30 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 127 du Gouvernement
présenté par
Mme BORVO
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet amendement pour les articles 214-1 et 214-2 du code pénal, remplacer (par deux fois) les mots :
vingt ans
par les mots :
trente ans