Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°32 rect.
29 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 rectifié bis pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 2151-3
par les mots :
dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 2151-3