Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°4
16 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du patient. »
par les mots :
de la personne. »
du patient. »
par les mots :
de la personne. »