Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°47
16 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 18
(Art. L. 2141-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique :
Fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le retrait du consentement au sens du troisième alinéa de l'article 311-20 du code civil.
Fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le retrait du consentement au sens du troisième alinéa de l'article 311-20 du code civil.