Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°6
16 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 2° bis de cet article :
2° bis L'article L. 1211-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par les mots : « , en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible. »
2° bis L'article L. 1211-3 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par les mots : « , en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible. »