Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°65
16 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
est puni
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le B de cet article pour l'article L. 1272-9 du code de la santé publique :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »