En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Il s'agit de réparer une erreur matérielle du fait de l'adoption en 1ère lecture à l¿Assemblée nationale de deux amendements successifs portant sur une disposition identique, le contenu du second étant cependant plus complet. Les deux amendements introduisaient dans l'article 16-11 du code civil relatif à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, le principe du consentement écrit et le second, en créant le 3°, introduisait de plus, une précision sur le contenu de l'information et du consentement requis en la matière. Le présent amendement tient compte de la totalité des intentions des parlementaires.