Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°78
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le 2° de l'article L.1131-6 est ainsi rédigé :
« 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ; »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui qui propose la modification de l'article
L. 1131-3.