Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°85
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou de réalisation de dispositifs in vitro
par les mots :
ou de réalisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel. Il a pour objet de rétablir l'appellation exacte de ces dispositifs qui sont ainsi dénommés à l'article L.5221-1 du code de la santé publique.