Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°89
24 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 189 (2001-2002) , 128 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 8
(Art. L. 1245-6 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1245-6 du code de la santé publique :
« Art. L. 1245-6 - Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques, sont élaborées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la création de l'Agence de la biomédecine et la suppression du titre relatif à l'Etablissement français des greffes qui permet de reprendre, dans un nouvel article L. 1245-6, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-2 relatif à l'élaboration des règles de bonnes pratiques concernant les tissus et les cellules.