Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle
Direction de la Séance
N°12 rect.
20 novembre 2001
(2ème lecture)
(n° 20 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PELLETIER et LAFFITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« … ° les établissements publics de coopération culturelle ; »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.