Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle
Direction de la Séance
N°2
13 novembre 2001
(2ème lecture)
(n° 20 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RENAR
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 1er
(Art. L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1431-2 – La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
« Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.