Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle
Direction de la Séance
N°3
13 novembre 2001
(2ème lecture)
(n° 20 , 69 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RENAR
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 1er
(Art. L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 3 de la même loi et pour le fonctionnement de services gérant des activités de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou à caractère commercial, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif peuvent recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée.