Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle

Direction de la Séance

N°5

19 novembre 2001

(2ème lecture)

(n° 20 , 69 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes POURTAUD et BLANDIN, M. WEBER

et les membres du Groupe socialiste

Article 1er

(Art. L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour  l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
détermine
insérer les mots :
, sur proposition du directeur,

Objet

 

Le directeur d'une institution culturelle est, dans la pratique, la personne qui porte le projet artistique ; la détermination de la politique d'un établissement public de coopération culturelle est de son ressort. Il convient donc de préciser que la conseil d'administration détermine la politique de l'établissement mais « sur proposition du directeur ».