Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle
Direction de la Séance
N°8
19 novembre 2001
(2ème lecture)
(n° 20 , 69 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PELLETIER et LAFFITTE
Article 1er
(Art. L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements en charge d'une activité de spectacle vivant présentent un caractère industriel et commercial. »
« Les établissements en charge d'une activité de spectacle vivant présentent un caractère industriel et commercial. »
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).