Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°126
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les installations nucléaires de base sont soumises aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, à celles du titre Ier du livre V du même code. Elles sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration institué par l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
Objet
Il semble souhaitable d'appliquer aux installations nucléaires de base, autant que faire se peut, les règles applicables à l'ensemble des activités qui ont un impact sur l'environnement. Des règles, prescriptions et contrôles spécifiques sont rendus nécessaires par la nature même de l'activité. Elles ne peuvent conduire à affaiblir les garanties de précaution et de protection de droit commun.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).