Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Rapport n° 231 (2005-2006) de MM. Henri REVOL et Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er mars 2006

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE NUCLÉAIRE FRANÇAIS BÉNÉFICIE D'UN HAUT NIVEAU DE TRANSPARENCE ET DE SÉCURITÉ
    
    • A. LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE FAIT L'OBJET DE DISPOSITIFS TRÈS SPÉCIFIQUES
      
      • 1. Les quatre composantes de la sécurité nucléaire
        
      • 2. Un cadre de la sûreté nucléaire élaboré depuis plus de quarante ans
        
        • a) Les grandes installations -dites installations nucléaires de base- sont soumises à des règles de sûreté spécifiques
          
          • (1) L'ensemble des activités nucléaires fait l'objet de dispositifs de sûreté
            
          • (2) La base du régime des INB, posée en 1963, n'a cessé d'être améliorée
            
      • 3. La formalisation récente des règles de radioprotection
        
        • a) La radioprotection au sein de la sécurité nucléaire
          
        • b) Un régime posé par la loi de santé publique de 2004
          
          • (1) La détermination des trois grands principes de la radioprotection
            
          • (2) L'instauration d'un véritable régime de la radioprotection dans le code de la santé publique
            
        • c) La réforme des services de la radioprotection
          
    • B. LA TRANSPARENCE NUCLÉAIRE : UNE RÉALITÉ NATIONALE ET LOCALE
      
      • 1. De la bombe atomique à Tchernobyl : les doutes sur la transparence
        
      • 2. Le domaine nucléaire bénéficie des dispositifs de transparence applicables aux autres secteurs
        
        • a) Les principes généraux d'accès à l'information
          
          • (1) Le principe d'accès aux documents administratifs
            
          • (2) Le principe d'accès à l'information environnementale
            
          • (3) La participation au débat public
            
      • 3. Le domaine nucléaire dispose aussi de structures d'information qui lui sont propres
        
        • a) Le succès des commissions locales d'information
          
        • b) Les instances nationales d'information
          
      • 4. Le comportement des acteurs
        
        • a) La communication de l'ASN
          
        • b) Le rôle des exploitants
          
        • c) Une expertise indépendante du contrôle
          
      • 5. Le nucléaire de défense n'échappe pas à la transparence ni aux autres obligations du nucléaire civil
        
  • II. LE NUCLÉAIRE DOIT CONFORTER SA SÉCURITÉ JURIDIQUE
    
    • A. LA QUASI ABSENCE DE FONDEMENT LÉGISLATIF
      
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE LOI POUR MIEUX S'ADAPTER AUX STATUTS DES EXPLOITANTS
      
      • 1. La transparence des documents administratifs s'applique peu aux exploitants privés
        
      • 2. Techniquement performant, le système de décisions de l'administration est juridiquement fragile
        
    • C. À SECTEUR SPÉCIFIQUE, TEXTE SPÉCIFIQUE
      
  • III. LE PROJET DE LOI : UN PACTE DE CONFIANCE TOURNÉ VERS L'AVENIR
    
    • A. LE PROJET DE LOI VISAIT DÈS L'ORIGINE À MIEUX GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA SÉCURITÉ
      
    • B. UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
      
      • 1. Au sein de l'Etat, une autorité nouvelle chargée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
        
        • a) La sûreté nucléaire et la radioprotection confiées à une autorité administrative indépendante
          
        • b) La création d'une autorité indépendante ne remet pas en cause le rôle de l'Etat
          
      • 2. Une Haute autorité tournée vers l'avenir
        
        • a) Les nouveaux développements du nucléaire français doivent reposer sur un pacte de confiance
          
        • b) La Haute autorité participe d'une évolution internationale
          
  • IV. LE PROJET DE LOI « TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE »
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Article 1er - Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes
    
  • Article 2 - Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense
    
  • TITRE II - LA HAUTE AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
    
  • Article 2 bis - Création de la Haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences
    
  • Article 2 ter - Conditions de la saisine de la Haute autorité pour des demandes d'études
    
  • Article 2 quater - Compétences de la Haute autorité dans les négociations internationales
    
  • Article 2 quinquies - Composition du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 2 sexies - Validité des délibérations du collège
    
  • Article 2 septies - Règlement intérieur et délégations au président de la Haute autorité
    
  • Article 2 octies - Obligations des membres du collège
    
  • Article 2 nonies - Actions en justice
    
  • Article 2 decies - Services de la Haute autorité
    
  • Article 2 undecies - Compétences budgétaires de la Haute autorité et de son président
    
  • Article 2 duodecies - Décret d'application du titre II
    
  • TITRE III - INFORMATION
    
  • CHAPITRE Ier - Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
    
  • Article additionnel avant l'article 3 - Rôle de l'Etat en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire
    
  • Article 3 - Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires
    
  • Article 4 - Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information
    
  • Article additionnel après l'article 4 (Article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) - oordination avec la loi fixant les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs
    
  • Article 5 - Établissement d'un document à l'usage du public
    
  • CHAPITRE II - Les Commissions locales d'information
    
  • Article 6 - Commissions locales d'information
    
  • CHAPITRE III - Le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 7 - Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 8 - Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 9 - Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 10 - Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres
    
  • Article 11 - Décret d'application des dispositions relatives au Haut comité
    
  • TITRE IV - LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES
    
  • CHAPITRE Ier - Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives
    
  • Article 12 - Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable
    
  • Article 13 - Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base
    
  • Article 13 bis - Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base
    
  • Article 13 ter - Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB
    
  • Article 14 - Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques
    
  • Article 14 bis - Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service
    
  • Article 14 ter - Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 14 quater - Régime d'autorisation des transports de matières radioactives
    
  • Article 15 - Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre
    
  • CHAPITRE II - Contrôles et mesures de police
    
  • Article 16 - Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire
    
  • Article 17 - Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 18 (Article 1920 du code général des impôts) - Régime des consignations financières
    
  • Article 19 - Obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou des opérations non conformes à la réglementation
    
  • Article 20 - Application des mesures de police en cas de défaillance de l'exploitant
    
  • Article 21 - Recours contre les décisions prises en matière de sûreté
    
  • CHAPITRE III - Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de matières radioactives
    
  • Section 1 - Constatation des infractions
    
  • Article 22 - Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
    
  • Article 23 - Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons
    
  • Section 2 - Sanctions pénales
    
  • Article 24 - Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires
    
  • Article 25 - Sanctions complémentaires encourues par les personnes physiques
    
  • Article 26 - Sanctions complémentaires en cas de création ou d'exploitation sans autorisation d'une installation nucléaire de base
    
  • Article 27 - Sanctions pénales applicables aux exploitants nucléaires en leur qualité de personne morale
    
  • Article 28 - Application des dispositions sur l'ajournement avec injonction
    
  • Article 29 (Article L. 142-2 du code de l'environnement) - Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile
    
  • CHAPITRE IV - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
    
  • Article 30 - Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 31 - (Articles L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique) - Coordination avec le code de la santé publique
    
  • Article 32 (Articles L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail) - Coordination avec le code du travail
    
  • Article 33 (Article L. 227-1 du code de l'environnement) - Coordination avec le code de l'environnement
    
  • Article additionnel après l'article 33 (Article L. 1332-2 du code de la défense) Adaptation du code de la défense
    
  • Article 35 (Article L. 150-13 du code de l'aviation civile, article 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 et article 3 de la loi n°75-1335 du 31 décembre 1975) - Coordination avec les textes relatifs aux différents modes de transport
    
  • Article 36 - Mesures transitoires
    
  • Article 37 - Entrée en vigueur des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 38 - Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire
    
• ANNEXE I - LES SITUATIONS DE GESTION DE FAIT
  
• ANNEXE II - LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
  
  • AUX ÉTATS-UNIS : LA COMMISSION DE LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE (NRC)
    
  • AU CANADA : LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN)
    
  • EN ESPAGNE : LE CONSEIL DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
    
• ANNEXE III - AUDITIONS DES RAPPORTEURS
  
• TABLEAU COMPARATIF