Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°127
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les équipements et installations qui sont implantés dans le périmètre défini en application de l'article 13, restent soumis au régime dont ils relèvent, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, ainsi qu'aux règles, prescriptions et contrôles définis par le présent titre.
Objet
Appliquer le régime des installations nucléaires de base aux équipements et installations implantées dans le périmètre d'une INB ne peut conduire à esquiver les réglementations spécifiques, qu'il s'agisse de stockage de produits dangereux, de rejets polluants etc.