Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°135
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
L'exploitant adresse à la Haute autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative
par les mots :
L'exploitant adresse à l'autorité administrative et aux ministres en charge de la sûreté et de la radioprotection
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, sous tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de l'Environnement, qu'il revient d'exercer le contrôle du respect par l'exploitant des règles de sûreté.