Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°136
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du III de cet article :
L'autorité administrative prescrit, après analyse du rapport, les prescriptions techniques complémentaires qu'elle estime utiles pour améliorer la sûreté de l'installation.
Objet
La Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, après examen du rapport fourni par les exploitants, prendra les mesures permettant d'éviter de nouvelles anomalies ou d'améliorer la sûreté de l'INB ou des INB présentant les mêmes caractéristiques techniques.