Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°138
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
ou de limiter de manière suffisante
Objet
Les installations nucléaires comportent des risques importants, qui justifient aux yeux de certains, l'établissement d'un régime d'exception. On comprend donc que le fait de « limiter les risques » ne peut suffire à satisfaire le législateur !