Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°139
4 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 13
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du V de cet article, supprimer les mots :
pris sur avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire
Objet
C'est à la Direction générale de la Sûreté nucléaire et de la Radioprotection, placée sous la tutelle du ministre chargé de la Santé et du ministre en charge de l'Environnement, qu'incombe la responsabilité de préparer le projet de décret organisant la mise à l'arrêt et le démantèlement d'une INB. Et non à une Haute autorité « indépendante ».