Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire
Direction de la Séance
N°143 rect.
6 mars 2006
(1ère lecture)
(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 98 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE 14
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 pour l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le délai de cinq ans dans lequel doivent être entrepris les aménagements ou ouvrages d'une installation nucléaire de base qui a fait l'objet d'une enquête publique ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. »
Objet
Il paraît indispensable de prendre en compte l'évolution du contexte économique, social, législatif et technique au fil des années. Le délai de cinq années laissé, à l'issue de l'enquête publique, pour engager les travaux, paraît décidément raisonnable…
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.